CGV – Bébé Damour 

 

1 – Information générale

Le présent site Internet www.bebedamour.re est édité par l’entreprise DAMOUR Mélissa Julie, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Saint-Pierre – La Réunion sous le numéro 831 909 965, dont le siège social est au 132 chemin du Petit-Tampon.97430 Le TAMPON.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits présentés sur le site

Internet : www.bebedamour.re

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://www.bebedamour.re .

« Produits » : l'ensemble des produits qu'il est possible d’acheter sur le « Site ».

« Vendeur » DAMOUR Mélissa, personne physique, proposant ses Produits sur le « Site ».

« Client » : l'internaute, effectuant un achat sur le « Site ».

 

L’acheteur est invité à lire attentivement les CGV avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

 

2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les Conditions générales de ventes applicables au « Client » sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du « Site », sont accessibles dans les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits (vêtements et accessoires pour bébés et futures mamans).

L'acquisition d'un Produit suppose l’acceptation, par le « Client », de l’intégralité des CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV (avant de valider la commande), ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du « Client ».

 

3 - Création d'un compte client

Pour effectuer une commande le « Client » aura le choix entre une « commande express » (sans création de compte) et la création d’un « compte client ». A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que son nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le « Client » s’engage à fournir des informations exactes. Le « Client » est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser le « Vendeur » en cas de changement. Le « Client » est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le « Client » inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes (Exemple : 69HAxx3S_9). En cas d’oubli de mot de passe, le « Client » a la possibilité d’en générer un nouveau. Le Client s'interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le « Vendeur » ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un « Client ».

Le compte client permet au « Client » de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique, la responsabilité du « Vendeur » ne pourrait être engagée. Les informations recueillies sont uniquement destinées à la gestion des commandes.

Chaque « Client » peut demander la fermeture de son compte client en adressant un e-mail au « Vendeur ». Les données seront supprimées et non récupérable.

4 - Description du processus d’achat

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le « Vendeur » en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies (Produits) du catalogue sont non-contractuel.

Pour procéder à une commande, le « Client » choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le « Client » aura terminé la sélection du produit qu’il souhaite acheter, il devra valider sa commande, de renseigner toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le « Client » devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le « Client » se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du « Vendeur » jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

5 - Prix et modalités de paiement

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en Euros toutes taxes comprises (TTC) « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tenant et hors frais de livraison ou d’expédition.

DAMOUR Mélissa – Bébé Damour se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix sur le « Site ». Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au « Client ». Un code de réduction, ne peut être utilisé sur un article qui bénéficie déjà d'une promotion

Le Client peut passer commande sur le présent « Site » et peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne (PayPal : l’interface de paiement PayPal fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un protocole de sécurité de paiement. En plus du numéro de la carte, de la date de validité et du cryptogramme, le système 3D Secure). Le présent « Site » n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du « Client ».

Les paiements par chèque sont à adresser à DAMOUR Mélissa, 132 chemin du Petit-Tampon. 97430 LE TAMPON – Ile de la Réunion.

Les paiements par virement bancaire sont à effectuer sur le compte DAMOUR Mélissa Julie, IBAN: FR76 4061 8803 0700 0408 4890 513 – BIC : BOUS FRPP

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le « Vendeur ».

 

6 - Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le « Site », dans la fiche descriptive de chaque Produit.

7 - Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au « Client » avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées à La Réunion.

Mode de livraison :

- Par La Poste, en Colissimo : livraison à domicile ou à toute autre adresse au choix du client, livrée sous 48 heures* à partir de 6,90 euros.

- Par nos soins : A La Réunion, à l'adresse demandée par le client, livrée sous 1 à 3 jours, 1 euros.

* délais moyens constatés

- A récupérer au siège social de Bébé Damour (Sur Rendez-vous).

Le service “Colissimo” fonctionne du lundi au samedi, hors jours fériés.

 

La livraison par l’équipe de Bébé Damour fonctionne du Lundi au samedi matin, hors jours fériés, dimanche et forte intempérie.

Le « Vendeur » s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un « Client Consommateur ».

Le « Client » peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le « Client » sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du « Client ». Pour exercer son droit de refus, le « Client » devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le « Client » ne pourra pas exercer son droit de refus, et le « Vendeur » ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du « Client ».

 

8 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le « Client Consommateur » dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par DAMOUR Mélissa de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Bébé DAMOUR. Il est entendu que le « Client » supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

 

A l'attention de DAMOUR Mélissa – Bébé Damour, 132 chemin du Petit-Tampon. 97430 LE TAMPON.

 

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 Commandé le / Facture numéro:

 Nom du (des) Client(s) :

 Adresse du (des) Client(s) :

 

 Signature du « Client » (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 Date :

 

9 - Remboursement

Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de rétractation, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le « Client » pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit.

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 

10 - Service Client

Le service clientèle du présent « Site » est accessible par courriel à l’adresse suivante : contact@bebedamour.re ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

11 - Responsabilité

Le « Vendeur » Bébé DAMOUR – DAMOUR Mélissa ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure ou en cas de forte intempérie. Concernant les Produits achetés, le « Vendeur » n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du « Client ». L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du « Vendeur », sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le « Client » n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le « Client » admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au « Client » des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, DAMOUR Mélissa ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client.

Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les « Clients » à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site sont non contractuel, la responsabilité du « Vendeur » ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

 

12 – Informatique et Libertés / Propriété intellectuelle

Conformément à la loi du – janvier 1978, les données nominatives demandées au « Client » sont strictement nécessaires au traitement de sa commande.

Ce traitement de données à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Numéro de déclaration : 2117302 v 0.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le « Client » dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :132 chemin du Petit-Tampon. 97430 Le TAMPON.

L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses « Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le « Site », l’entreprise est susceptible d’implanter un cookie.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer ce cookie de son navigateur. Cela peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités, ce dysfonctionnement ne peut en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Tous les éléments du site Internet www.bebedamour.re, qu’ils s’agissent des visuels, des textes sont protégés par le droit d'auteur et des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise DAMOUR Mélissa Julie et de ses partenaires.

 

13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.